Le Décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 prévoit que, au plus tard le 1^er Janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme (article L.122-8 du Code des relations entre le public et l’administration.

Dans ce contexte, le service mutualisé d’instruction du Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Nord Pays d’Auge a fait l’acquisition d’un télé-service raccordé au logiciel d’instruction Cart@DS : le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU). Il permet de recevoir, mais aussi d’instruire par voie dématérialisée, les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les certificats d’urbanisme.

Il convient toutefois de préciser que l’usager pourra continuer à déposer sa demande au format papier, s’il le souhaite. Chaque commune adhérente au service mutualisé du SCOT dispose d’un accès personnalisé à la télé-procédure.

L’usage de ce télé-service nécessite un règlement intitulé « Conditions Générales d’Utilisation » (CGU), lequel définit les droits et obligations de la collectivité et de l’usager, détermine le périmètre du guichet, précise les modalités de fonctionnement du télé-service, les conditions de recevabilité des demandes, les spécificités et pré-requis techniques.

Il permet notamment de :

• Préciser que l’accès à ce télé-service s’effectue depuis l’adresse internet suivante : https://ads.scot-npa.fr/guichet-unique

• Renforcer la sécurité du mot de passe choisi par l’usager lors de son inscription,

• Préciser la liste des formulaires admis sur le guichet numérique,

• Acter les versions des navigateurs Internet permettant l’accès à ce télé-service, et de préciser le format des pièces numériques accepté.